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Séminaire sur l’adoption en Autriche

21 février 2013 Catégorie :culture Off

Séminaire sur l’adoption. C’est sans doute ce qu’il conviendrait de faire en Autriche afin de réfléchir à une question majeure mise ne lumière par la Commission Européenne. L’Autriche refuse en effet l’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels. Alors que le débat fait encore rage en France, c’est la commission européenne qui tranche et qui juge cette décision autrichienne discriminante. C’est tout simplement une avancée majeure du droit européen dans les questions nationales, et celle-ci en particulier aurait pu éviter beaucoup d’encre, de cris et larmes en France. Il aurait suffit de dire que Bruxelles voulait du mariage gay donnant droit à l’adoption pour l’appliquer sans discussion en France. On savait que l’Union Européenne réglait nos vies, mais je ne pensais pas à ce point la. Voila ce qui se passe. Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu ce jour dans l’affaire X et autres c.Autriche (requête no 19010/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut : à la majorité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ; et à l’unanimité, à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre. Dans cette affaire, deux femmes vivant ensemble une relation homosexuelle stable se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus (adoption coparentale). La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes. Elle a jugé que le Gouvernement n’avait pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant. Cependant, la Cour a souligné que la Convention n’obligeait pas les Etats à étendre l’adoption coparentale aux couples non mariés. En outre, elle a souligné que la présente affaire se distinguait de l’affaire Gas et Dubois c. France, dans laquelle elle avait conclu à l’absence de différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle entre les couples hétérosexuels non mariés et les couples homosexuels au motif qu’en droit français l’interdiction de l’adoption coparentale frappe tant les premiers que les seconds. A retrouver sur Agence Séminaire.

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